J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19437

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 décembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil

NOR : DEFP9802178A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 août 1998 portant le numéro 593354,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « APACH », dont la finalité principale est la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la sous-direction de la gestion du personnel civil.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, travailleur handicapé, pupille de la nation) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- à la formation, diplômes, distinctions (niveau scolaire, diplômes, catégorie et date d'obtention du permis de conduire) ;
- à la vie professionnelle (grades, ancienneté, adresse de l'établissement d'affectation, numéro de téléphone professionnel, affectation géographique souhaitée, durées des services militaires et civils publics effectués, nature du concours, spécialité, options choisies, numéros d'inscription et d'anonymat, régions de rattachements, examen centre, date, heure et lieu, épreuves nature, durée, notes et coefficient, clé de validité).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après la publication des résultats du concours ou de l'examen professionnel.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents du bureau des concours et emplois réservés de la sous-direction de la gestion du personnel civil et les organismes similaires des autres ministères ;
- les organismes de saisie des données ;
- les gestionnaires du serveur Minitel 36-14 SGA 1 ;
- les organismes d'affectation et de sécurité ;
- les centres organisateurs des épreuves ;
- les candidats ;
- les organisations représentatives du personnel ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du sous-directeur de la gestion du personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.

Art. 6. - Le sous-directeur de la gestion du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort